CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales»)
s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT»)
sur le site Internet http://skygotransit.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de SKY GO
TRANSIT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny
sous le numéro 838 565 166 , ayant son siège social 12 avenue du valquiou - BAT
C4 93290 Tremblay en France, France TĂ©l : 01 53 90 27 50, email :
joel.phatthanasinh@skygotransit.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans
réserve du CLIENT des présentes conditions générales
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la
signification suivante :
 « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la
qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence
française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors
de toute activité habituelle ou commerciale.
 « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS
commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la
commande.
 « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
 « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses
CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux
consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du
VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les
accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur
le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE
au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le
CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales
et Ă  en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle
commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle
commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour
confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les
Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et
disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord
de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en
complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs
obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par
le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi
des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en
ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut Ă©galement contacter le service
commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse
joel.phatthanasinh@skygotransit.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de
sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent
être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au
CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les
informations communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS
(sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires
que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une
commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le
VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer
une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter
cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent
légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s)
PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités
souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier
du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le
souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer
sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne
l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié,
s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et
récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les
caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de
facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les
instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la
facturation et Ă  la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour
lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent
lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent
comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait
sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de
l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par
courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais
du formulaire d’inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par
télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations
nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être
remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives Ă  la
LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel
code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la
commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier Ă©lectronique ne
constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé,
Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur
du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne
de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir
de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros
toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids
du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur
ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à
la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des
PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT
vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En
conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également
être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui
indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au
CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT
concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT
par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la
commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT
est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties
en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents,
accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra
le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles
au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation
», politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque
page du SITE via un lien hypertexte.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens
proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour
utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne
sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur
le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès
la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au
plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa
commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera
conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions
Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra
contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre
moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, a commande
serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant
supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix
(10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des
transactions et de produire une copie du contrat Ă  la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi
électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet
paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment
de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des
risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de
propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de
livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page
du SITE via un lien hypertexte.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur,
afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la
LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils
retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de
rétractation.
ARTICLE 12. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour
certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble
des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du
Code de la consommation
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de
la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la
délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la
réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est
manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu
de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder
à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le
VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception
du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à
l’adresse suivante 12 avenue du valquiou - BAT C4 93290 Tremblay en France.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du
PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6)
mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les
PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
LLe VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu
qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de
choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le
remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le
VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception
du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à
l’adresse suivante 12 avenue du valquiou - BAT C4 93290 Tremblay en France.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai
de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du
Code Civil)
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au
CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli
aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la
jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont
directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute
responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites
web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à
leur contenu.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au
contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins
que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est
définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en
cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures,
pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de
communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance
ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la
conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement
d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera
d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses
CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les
cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes
passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le
CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection
commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur
des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles
communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour
les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en
cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par
courrier Ă©lectronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de
services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins
commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms
et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné
leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs
données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout
moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut Ă©galement demander Ă  ses
CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers
et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit
RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées
bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et
d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des
articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des
articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes
(RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée
et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse :
joel.phatthanasinh@skygotransit.com ou en envoyant un courrier Ă  12 avenue du
valquiou - BAT C4 93290 Tremblay en France.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une
pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 16. RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au
numéro suivant : 01 53 90 27 50 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du
CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 12 avenue du valquiou - BAT C4
93290 Tremblay en France.
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente
utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un
site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander
l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers
le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens
hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu,
par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du
VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles
L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de
propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute
décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes
Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions
Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à
méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies
conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés
dont le siège social se situe en France.
Article 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne
sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables
sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux
PRODUITS déjà achetés.
Article 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE
LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité
à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il
sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de
loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance
de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR
: M. PHATTHANASINH, qui peut ĂŞtre saisi via ce lien : http://skygotransit.com/contact-
us.html .
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement
en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en
indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR
peut Ă  tout moment se retirer du processus
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS
ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA
CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant
le PRODUIT au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de
rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que
le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du
PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule
commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande
d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze
(14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné
par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont
livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où
le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend
physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de
la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie
ou courrier Ă©lectronique Ă  : 12 avenue du valquiou - BAT C4 93290 Tremblay en
France ou joel.phatthanasinh@skygotransit.com.
Il peut Ă©galement utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : SKY GO TRANSIT
Numéro de téléphone du VENDEUR : 01 53 90 27 50
Numéro de télécopieur du VENDEUR : NC
Adresse de courrier Ă©lectronique du VENDEUR* :
joel.phatthanasinh@skygotransit.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la
totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de
livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans
retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours Ă  compter du
jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code
de la consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, ssauf si le CLIENT
convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce
que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze
(14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat,
renvoyer le bien, Ă  : 12 avenue du valquiou - BAT C4 93290 Tremblay en France.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas oĂą le poids du PRODUIT empĂŞcherait le CLIENT de retourner ce
PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi
du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter
notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le
CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra
être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou
nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été
descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de
transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à
des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de
protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après
la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
du VENDEUR
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a
commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également
reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le territoire européen.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en
dehors de ce territoire européen.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura
indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors
weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de
l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le
formulaire d’inscription soit correcte.
DĂ©lais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et
formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS
achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le
PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du
contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce
d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre
d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le
transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la
commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A
défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai
raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre
de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de
livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT
pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est
rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur
les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Fait Ă  Tremblay en France, le 07/01/2021.
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